document justificatif

document justificatif
patvirtinamasis dokumentas statusas Aprobuotas sritis ekologinis ūkininkavimas apibrėžtis Remiantis reglamento (EB) Nr. 834/2007, reglamento (EB) Nr. 889/2008 ir Ekologinio žemės ūkio taisyklių reikalavimais sertifikavimo įstaigos ekologinės gamybos ūkio subjektui išduodamas dokumentas, kuriuo ūkio subjektui suteikiama galimybė tiekti rinkai ekologiškus arba perėjimo prie ekologinės gamybos laikotarpio žemės ūkio ir maisto produktus ir kuriuo patvirtinama, kad šie produktai pagaminti laikantis ekologinės gamybos reikalavimų. Šio dokumento pavyzdys nurodytas reglamento (EB) Nr. 889/2008 XII priede. atitikmenys: angl. model of documentary evidence vok. Bescheinigung pranc. document justificatif šaltinis Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymo „Dėl Ekologinio žemės ūkio taisyklių patvirtinimo“ projektas

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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  • justificatif — justificatif, ive [ ʒystifikatif, iv ] adj. • 1535; du supin du lat. ecclés. justificare « justifier » 1 ♦ Qui sert à justifier qqn. Fait, mémoire, témoignage justificatif. Qui légitime (qqch.). 2 ♦ Qui sert à prouver ce qu on allègue. Fournir… …   Encyclopédie Universelle

  • document — [ dɔkymɑ̃ ] n. m. • XIIe « enseignement »; lat. documentum « ce qui sert à instruire »; sens actuel issu de l emploi jurid. « Titres et documents » 1 ♦ Écrit, servant de preuve ou de renseignement. ⇒ annales, archives, documentation, dossier,… …   Encyclopédie Universelle

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